Conditions Générales de Vente — Billetterie visiteurs
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent la vente en ligne de billets d'entrée aux événements Yamato Manga Fest par toute personne physique majeure ou mineure accompagnée, ci-après « le Client » ou « le Visiteur ».
Toute commande de billet implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Identification du vendeur
Entrepreneur individuel
Organisateur de Yamato Manga Fest
SIREN : 402 925 093 — SIRET : 402 925 093 00062
TVA : FR91 402925093
Email : contact@yamatomangafest.fr
9 rue du pré bourgeot
21800 quetigny
Téléphone : 07.83.35.41.69
Article 3 — Description des billets
Les billets vendus donnent accès à un événement Yamato Manga Fest à une date déterminée et un lieu déterminé, précisés au moment de l'achat.
Différentes catégories de billets peuvent être proposées (adulte, enfant, réduit, Pass Weekend, Flash Pass, etc.) selon les événements. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.
Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Article 4 — Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne via le site https://www.yamatomangafest.fr/ ou via toute plateforme partenaire autorisée par l'Organisateur.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé conforme au standard PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Organisateur.
La commande n'est validée qu'après réception effective du paiement. Un email de confirmation contenant le(s) billet(s) est envoyé à l'adresse indiquée par le Client.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa commande. En cas d'erreur (email incorrect), il devra contacter l'Organisateur à contact@yamatomangafest.fr pour obtenir un nouvel envoi.
Article 5 — Absence de droit de rétractation
⚠️ IMPORTANT : Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, les billets d'entrée à un événement de loisir prévu à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours applicable aux ventes à distance.
Toute commande de billet est ferme et définitive dès la validation du paiement.
Aucun remboursement, échange ou annulation ne pourra être effectué à la demande du Client, sauf dans les cas prévus à l'article 8 (annulation par l'Organisateur).
Article 6 — Nature des billets et utilisation
Les billets sont émis au format électronique (PDF ou QR code). Ils peuvent être imprimés ou présentés sur écran de smartphone à l'entrée de l'événement.
Sauf mention contraire, les billets sont valables pour une seule entrée et pour la date/session indiquée.
La revente à titre habituel des billets par un particulier est interdite (loi n° 2012-348 du 12 mars 2012).
L'Organisateur se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne présentant un billet contrefait, dupliqué frauduleusement ou déjà utilisé.
Article 7 — Perte, vol, détérioration
En cas de perte, vol ou détérioration d'un billet, aucun duplicata n'est délivré sauf accord exceptionnel de l'Organisateur.
Le Client est seul responsable de la conservation de ses billets jusqu'au jour de l'événement.
Article 8 — Annulation, report ou modification de l'événement
Annulation à l'initiative de l'Organisateur : en cas d'annulation totale de l'événement, le prix des billets est intégralement remboursé au Client, à l'exclusion des frais bancaires liés au moyen de paiement utilisé.
Report de l'événement : en cas de report à une nouvelle date, les billets restent valables pour la nouvelle date sans démarche du Client. Si le Client ne peut pas se rendre à la nouvelle date, un remboursement peut être demandé dans un délai de 30 jours à compter de l'annonce du report.
Modification substantielle (lieu, date, programmation majeure) : le Client peut demander le remboursement dans un délai de 15 jours à compter de l'annonce.
Force majeure (art. 1218 Code civil) : en cas d'événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant la tenue de l'événement (catastrophe, pandémie, décision administrative), l'Organisateur informera les Visiteurs des modalités applicables. Les remboursements pourront être remplacés par des avoirs valables sur un futur événement, dans les limites prévues par la loi.
Article 9 — Règlement intérieur de l'événement
Chaque Visiteur s'engage à respecter le règlement intérieur de l'événement, disponible sur place à l'entrée et sur simple demande.
Sont notamment interdits sur les lieux de l'événement :
- toute arme, objet dangereux, produit inflammable ou stupéfiant ;
- tout comportement violent, raciste, sexiste, homophobe ou de nature à troubler l'ordre public ;
- toute activité commerciale non autorisée par l'Organisateur ;
- l'introduction de nourriture ou boissons extérieures dans certaines zones précisées à l'entrée.
L'Organisateur se réserve le droit de refuser l'accès ou d'exclure toute personne ne respectant pas ces règles, sans remboursement.
Article 10 — Droit à l'image
Des photographies et vidéos peuvent être réalisées durant l'événement à des fins de communication.
Toute personne qui ne souhaite pas apparaître sur ces documents est invitée à en informer un membre de l'organisation ou à écrire à contact@yamatomangafest.fr.
Pour les mineurs, l'autorisation ou le refus d'utilisation d'image est du ressort des représentants légaux.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, email, données de paiement) sont nécessaires au traitement de la commande et à l'accès à l'événement.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité sur vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question, contactez : contact@yamatomangafest.fr
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'organisation de l'événement et aux obligations légales de conservation (comptables notamment).
Voir également nos mentions légales.
Article 12 — Responsabilité
L'Organisateur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (frais de déplacement, hébergement, etc.) résultant d'une annulation, d'un report ou d'une modification de l'événement, sauf lorsque la loi l'exige.
Chaque Visiteur reste responsable de ses biens personnels et de ses effets pendant l'événement.
L'accès à certaines zones (scène, animations) peut être limité pour des raisons de sécurité.
Article 13 — Médiation et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le Client peut adresser toute réclamation par écrit à : contact@yamatomangafest.fr
Conformément aux articles L.611-1 et L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable dans un délai d'un mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel :
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative à un billet, une commande ou aux présentes CGV, contactez-nous à :
Téléphone : 07.83.35.41.69
Adresse : 9 rue du pré bourgeot
21800 quetigny
Version en vigueur : 29 août 2026